Le groupe DLPK, auquel appartient NELIA Titres, dont la dénomination commerciale est NORTIA Invest,
est un écosystème de savoir-faire et d’expertises dédié à la conception, la gestion et à la
distribution de solutions financières auprès des professionnels du patrimoine.
NORTIA Invest offre à ses clients l’accès à une large gamme d’instruments financiers, le service de
tenue de compte ainsi que le service de réception et transmission d’ordres pour compte de tiers.
Dans le cadre de ses activités, des informations personnelles pouvant vous identifier directement ou
indirectement sont collectées et utilisées par NORTIA Invest, en sa qualité de responsable de
traitement.
La présente politique relative à la protection des données personnelles (ci-après la « Politique de
protection des données ») a été conçue pour vous informer de la façon dont nous collectons et
utilisons vos Données personnelles notamment pour la gestion de notre relation contractuelle ou lors
de la navigation sur notre Site.
Elle décrit les types de Données personnelles et les raisons pour lesquelles nous collectons,
combien de temps elles sont conservées, la manière dont elles sont protégées, ainsi que les droits
dont vous disposez en ce qui concerne cette utilisation.
Nous pouvons être amenés à fournir des mentions d'information supplémentaires sur la protection des
Données personnelles spécifiques à chaque Produit et service proposé, qui viennent préciser et
compléter les informations contenues dans cette Politique de protection des données.
Dans le cadre de cette Politique de protection des données, vous trouverez les informations suivantes :
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans la présente Politique de protection des
données ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Client » : désigne une personne physique ou morale qui est entrée en relation
avec un Partenaire
et qui a souscrit aux Produits et services. Sont inclus dans cette définition ses représentants
personnes physiques agissant en qualité de représentant légal d’un Client personne physique, tels
que des tuteurs ou des curateurs, ou agissant en qualité de représentant d’un Client personne
morale, tels que des mandataires sociaux, des représentants légaux ou toute personne dûment
habilitée, y compris les bénéficiaires effectifs et les actionnaires.
« Client potentiel » : désigne une personne physique ou morale qui souhaite entrer
en relation avec
un Partenaire ou qui est entrée en relation avec un Partenaire en vue de souscrire aux Produits et
services.
« Destinataire » : désigne toute personne physique ou morale, l’autorité publique,
le service ou
tout autre organisme qui reçoit communication de vos Données personnelles.
« Donnée personnelle » : désigne toute information ou ensemble d’informations
permettant de vous
identifier directement (ex : vos nom, prénom, adresse électronique nominative, etc.) ou
indirectement (ex. : numéro d’identification, numéro de téléphone, données de localisation, etc.).
« Espace personnel » : désigne la plateforme extranet utilisée par les Partenaires
et les Clients,
qui met à disposition (i) de la documentation contractuelle, (ii) des informations relatives aux
Produits et services, (iii) un suivi des contrats, des comptes et des opérations des Clients (iv)
des parcours de souscription de contrats, d’ouverture de compte et de passation d’ordre
dématérialisés.
« Partenaire » : désigne une société qui a signé un contrat avec NORTIA Invest dans
le but de
distribuer ses Produits et/ou services. Sont inclus dans cette définition ses représentants
personnes physiques agissant en qualité de mandataire social, de représentant légal ou toute
personne dûment habilitée du Partenaire, y compris les bénéficiaires effectifs, les actionnaires et
les personnes physiques désignées par le Partenaire pour agir en tant que points de contact avec
NORTIA Invest.
« Partenaire potentiel » : désigne une société intéressée par les Produits et
services de NORTIA
Invest. Sont inclus dans cette définition ses représentants personnes physiques agissant en qualité
de mandataire social, de représentant légal ou toute personne physique dûment habilitée du
Partenaire potentiel, y compris les bénéficiaires effectifs, les actionnaires et les personnes
physiques désignées par le Partenaire Potentiel pour agir en tant que points de contact avec NORTIA
Invest.
« Partie intéressée » : désigne toute personne concernée dans le cadre de la
souscription aux
Produits et services par un Client dont la collecte de ses Données personnelles est nécessaire pour
souscrire ou bénéficier des Produits et services. Peuvent être concernés les membres de la famille,
les héritiers et les ayants droit du Client, les bénéficiaires d’un contrat, etc.
« Produits et services » : désignent le service de tenue de compte-titres et/ou le
service de
réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers au sens du 1° de l’article D. 321-1. du
CMF, fournis par NORTIA Invest.
« Réglementation » : désigne les dispositions de la loi « informatique et libertés
» du 6 janvier
1978 modifiée (« LIL »), le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27
avril 2016 (« RGPD ») et toute autre disposition spécifique applicable à la protection des données
personnelles en conformité avec la réglementation française et européenne.
« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité
publique, le
service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et
les moyens du traitement de vos Données personnelles et qui est responsable envers vous au titre de
l’utilisation de vos Données personnelles.
« Site » : désigne le site web https://nortiainvest.fr/ édité et exploité par
NORTIA Invest.
« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le
service ou un
autre organisme qui traite des Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède à l’Espace personnel et/ou au
Site et/ou aux
médias sociaux liés à NORTIA Invests.
Nelia Titres, dont le nom commercial est Nortia Invest (« Nortia Invest »), société par actions
simplifiée au capital social de 6 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Lille Métropole sous le numéro 532 446 598 et dont le siège social est situé 215, avenue
Le Nôtre – 59000 Roubaix, entreprise d’investissement agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel
et de Résolution (ACPR), en vue de fournir le service d’investissement de réception et transmission
d’ordres pour le compte de tiers et habilitée à fournir le service de tenue de compte-conservation -
est Responsable de traitement des Données personnelles.
La Politique de protection des données utilise les termes « nous », « notre » et « nos » pour
désigner NORTIA Invest.
La Politique de protection des données s’adresse à toute personne physique concernée par un
traitement de Données personnelles mis en œuvre.
Nous pouvons être amenés à collecter et à traiter des Données personnelles vous concernant, si vous
êtes :
Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les parties, tiers ou interlocuteurs impliqués dans un traitement effectué par NORTIA Invest, sont informés des informations contenues dans cette Notice d’information avant de partager leurs Données personnelles avec nous.
LEn fonction de l’objectif du traitement, comme la navigation sur le Site, la souscription à nos
Produits ou services ou le respect de nos différentes obligations légales et réglementaires, nous
sommes amenés à collecter et utiliser différents types de Données personnelles vous concernant :
Si vous êtes un Partenaire potentiel :
Si vous êtes un Partenaire :
Si vous êtes un Client potentiel (avant l’entrée en relation) :
Si vous êtes un Client potentiel (pendant l’entrée en relation) :
Si vous êtes un Client (après l’entrée en relation) :
Si vous êtes un Utilisateur :
4.2 Catégories particulières de données
En principe, nous ne collectons pas de données appartenant aux catégories particulières de données
comme les données dites « sensibles », à savoir des informations sur l’origine
raciale ou ethnique,
les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale,
des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de
manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou
l'orientation sexuelle d'une personne physique, ainsi que les données relatives à des
infractions,
des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
Toutefois, dans certains cas spécifiques et/ou en fonction des Produits et services, nous pouvons
être amenés à recueillir :
Toutes les mesures nécessaires sont mises en place pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces données, conformément à la Réglementation.
Si vous êtes un Partenaire ou un Partenaire potentiel : nous collectons vos Données
personnelles
directement auprès de vous lorsque vous entrez en relation avec nous.
Si vous êtes un Client, un Client potentiel ou une Partie intéressée : nous
collectons vos Données
personnelles soit directement auprès de vous soit indirectement auprès de nos Partenaires lorsque
vous souscrivez aux Produits et services et éventuellement à partir de sources publiques pertinentes
dans le cadre de la mise en œuvre de nos mesures de vigilance pour lutter contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme.
La collecte peut se faire à l'aide de formulaires papier ou en ligne sur le Site ou lors de la
souscription sur l’Espace personnel.
Le formulaire mentionne le caractère obligatoire ou facultatif des informations étant précisé que
l’omission d'informations peut affecter la souscription aux Produits et services et/ou le traitement
de votre demande.
Si vous êtes un Utilisateur : certaines données sont collectées automatiquement à
l’occasion de la
navigation sur le Site ou l’Espace personnel, telles que les données de connexion et de navigation.
Vos Données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire pour atteindre les
objectifs (finalités) pour lesquels elles ont été collectées, conformément à la Réglementation.
Une fois l’objectif de traitement des Données personnelles atteint, nous pouvons être amenés à
conserver certaines Données personnelles pour répondre à une obligation légale ou pour
constituer des éléments de preuve dans le cadre d'un contentieux. Dans ce cas, nous archivons vos
Données personnelles de manière sécurisée, avec un
accès restreint aux seules personnes ayant besoin d’en connaître, pour les durées nécessaires de
conservation, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables. Ces durées
peuvent varier selon les obligations applicables notamment en matière de conservation des documents
et justificatifs comptables, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, ou de délais de prescription à des fins probatoires.
Lorsque des Données personnelles sont collectées pour plusieurs finalités, elles sont conservées
jusqu’à épuisement du délai de conservation le plus long. À l'issue de ces durées, vos Données
personnelles seront détruites, effacées ou anonymisées.
6.1. Exécuter le contrat auquel vous êtes partie ou les mesures précontractuelles prises à votre demande
Nous collectons vos Données personnelles sur la base de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande pour les objectifs suivants :
| FINALITES | PERSONNES CONCERNEES | DUREE DE CONSERVATION |
| Gestion de l'entrée en relation d’affaires et de l'exécution des partenariats de distribution des Produits et services | Partenaires
Partenaires potentiels |
Pour les Partenaires : durée de la relation contractuelle, puis 10 ans après la clôture de
la relation.
Pour les Partenaires potentiels : durée de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec vous. |
| Gestion des demandes d'ouvertures d'un compte d'instruments financiers et suivi administratif des comptes d’instruments financiers | Clients Clients potentiels |
Pour les Clients : Durée de la relation contractuelle, puis 5 ans après la clôture de notre
relation.
Pour les Clients potentiels : durée de 12 mois à compter de la transmission des données par le Partenaire. |
| Plateforme NELIA | Partenaires Clients |
Les données de journalisation sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois à
compter de leur enregistrement.
Durée de la relation contractuelle, puis 5 ans après la clôture de la relation. |
Lorsque le traitement de vos Données personnelles est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande, la communication de vos Données personnelles est nécessaire pour atteindre cet objectif. Le refus de communiquer tout ou partie des Données personnelles requises peut empêcher l'exécution de nos obligations contractuelles (par exemple, une demande relative à un contrat auquel vous êtes partie) ou des mesures précontractuelles prises à votre demande (par exemple, la communication d'une proposition de partenariat).
6.2. Répondre à nos obligations légales et réglementaires
Nous collectons vos Données personnelles pour nous conformer à nos obligations légales et/ou réglementaires suivantes :
| FINALITES | PERSONNES CONCERNEES | DUREE DE CONSERVATION |
| Gestion de la mise en œuvre des mesures de vigilance à l'égard des Clients dans le cadre de la réglementation LCB/FT et des sanctions internationales | Clients Partenaires Partenaires potentiels |
Durée de vie du compte puis 5 ans à compter de l’exécution de l’opération ou de la clôture du compte ou de la cessation de la relation d’affaires. |
| Gestion de la vérification du caractère approprié des Produits et services au regard du profil de risque du Client | Clients | Durée de vie du compte, puis 5 ans après la clôture de notre relation. |
| Gestion de la détection et de la prévention des abus de marché | Clients | Pour les données relatives aux alertes et aux déclarations d’opérations suspectes transmises ou non à l’AMF : durée nécessaire à la levée du soupçon ou à la déclaration auprès de l’AMF puis pendant une durée de 5 ans. |
| Gestion de l’enregistrement de vos conversations téléphoniques à titre probatoire | Clients Parties intéressées |
5 ans à compter de l’enregistrement de la communication et 7 ans sur demande de l'autorité compétente. |
| Gestion de vos réclamations | Partenaires Clients Parties intéressées |
Destruction des données et des pièces en même temps que les données du contrat auxquelles elles se rapportent. |
| Gestion de nos obligations en matière comptable et fiscale | Partenaires Clients Parties intéressées |
Durée de 6 à 10 ans en fonction du délai prévu par la réglementation en vigueur. |
| Gestion de vos demandes d’exercice de droits | Partenaires Clients Parties intéressées |
Année civile de la demande puis cinq (5) ans. En cas de demande, la copie de la pièce d'identité est conservée uniquement le temps nécessaire pour procéder à la vérification de l'identité de la personne concernée. |
6.3. Notre intérêt légitime
Nous collectons vos Données personnelles sur la base de notre intérêt légitime dans le respect de vos droits et libertés, pour les objectifs suivants :
| FINALITES | PERSONNES CONCERNEES | DUREE DE CONSERVATION |
| Gestion de la prospection commerciale entre professionnels | Partenaires
Partenaires potentiels |
Durée de 3 ans à compter de la collecte de vos Données personnelles ou de notre dernier contact avec vous. |
| Gestion de l’amélioration de la relation client | Partenaires
Partenaires potentiels |
Durée de 5 ans à compter de la cessation de la relation. |
| Gestion du contentieux | Partenaires Clients Parties intéressées |
Destruction des données et des documents minimum 10 ans fin d'année après la date de signification de la décision devenue définitive. |
Lorsque le traitement de vos Données personnelles a pour fondement la poursuite de notre intérêt légitime, une mise en balance des intérêts que nous poursuivons avec les intérêts des personnes concernées et l’évaluation de leurs attentes raisonnables en la matière ont été effectuées.
6.4. Votre consentement
Dans le cas où le traitement nécessite votre consentement, celui-ci vous est demandé dans le cadre des supports de collecte de vos Données personnelles. Nous vous informons préalablement des finalités spécifiques du traitement et des conséquences éventuelles en cas de refus ou de retrait du consentement.
Pour répondre aux objectifs visés ci-dessus, vos Données personnelles peuvent être accessibles par
certains Destinataires.
Seules les personnes en raison de leurs activités au sein des services compétents internes en charge
des traitements correspondants, ont accès à vos Données personnelles dans la limite de leurs
habilitations respectives.
Par ailleurs, des Destinataires externes sont également susceptibles de recevoir communication de
vos Données personnelles. Nous nous engageons à communiquer uniquement les Données personnelles
strictement nécessaires, à des prestataires habilités et de confiance qui les traitent pour notre
compte, selon nos instructions, ainsi qu’à nos partenaires, pour les objectifs précis pour
lesquelles elles ont été collectées.
Vos Données personnelles peuvent également être transmises à des tiers autorisés dans le respect des
réglementations applicables.
7.1. Les services internes de NORTIA Invest
Au sein de NORTIA Invest, vos Données personnelles peuvent être accessibles par le personnel dûment autorisé des services internes suivants et ayant besoin d’en connaître.
7.2. Les entités du Groupe DLPK
En tant que membre du Groupe DLPK, nous collaborons avec les entités du Groupe DPLK dans le cadre du
fonctionnement, de la gestion et de la commercialisation de nos produits et services.
A ce titre, dans le cadre de certaines finalités, vos Données personnelles peuvent être transmises,
de
manière sécurisée, sur la base d'un strict besoin d'en connaître, à certaines entités du Groupe DLPK
agissant dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
7.3. Les destinataires externes
Vos Données personnelles peuvent également être rendues accessibles lorsque cela est nécessaire :
Nous traitons vos Données personnelles au sein de l'Espace économique européen (EEE).
Cependant, bien que vos Données personnelles soient hébergées à l'intérieur de l'EEE, nous pouvons
avoir recours à certains prestataires de services dont les activités de traitement des données
peuvent impliquer un transfert vers un pays non-membre de l'EEE, dont les législations en matière de
protection des données personnelles diffèrent de celles de l’Union européenne.
Dans ce cas, le transfert de vos Données personnelles est soit effectué vers un pays considéré comme
ayant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne (décision d’adéquation) soit
encadré par des garanties appropriées conformes à la Réglementation, par la signature des clauses
contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
En outre, des mesures de sécurité appropriées et complémentaires peuvent également être mises en
place pour assurer la protection de vos Données personnelles transférées hors de l’EEE.
Nous veillons à ce que vos Données personnelles soient traitées de manière sécurisée pour garantir
leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.
Pour ce faire, des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place (mesures
d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe,
journalisation des connexions, mesures de sauvegarde des données, etc.) et sont adaptées en fonction
du niveau de sensibilité des Données personnelles traitées et du niveau de risque associé au
traitement ou à sa mise en œuvre.
Vous disposez de droits qui peuvent varier en fonction de la base légale sur laquelle repose le traitement de vos Données personnelles. Voici un tableau qui indique les droits auxquels vous pouvez prétendre selon la base légale applicable au traitement :
| Bases légales | Droit d’accès | Droit à la rectification | Droit d’opposition | Droit à l’effacement | Droit à la limitation | Droit à la portabilité |
| Consentement | ✔ | ✔ | ❌ | ✔ | ✔ | ✔ |
| Exécution du contrat | ✔ | ✔ | ❌ | ✔ | ✔ | ✔ |
| Respect d’une obligation légale | ✔ | ✔ | ❌ | ✔/ ❌ /1 | ✔ | ❌ |
| Intérêt légitime | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ❌ |
(1) : le droit à l’effacement peut être écarté par le responsable de traitement dans un certain nombre de cas (Cf. infra) - Source CNIL
Droit d’accéder à vos Données personnelles
Vous pouvez demander à accéder à vos Données personnelles et à en obtenir une copie.
Pour les données traitées au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, vous
devez exercer votre droit d’accès indirect auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés (CNIL) en adressant votre demande accompagnée d’une copie d'une pièce d'identité et de
tout document utile (jugement, décision administrative etc.) à l’adresse suivante : Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Droit d'obtenir que vos Données personnelles soient rectifiées
Vous pouvez demander que vos Données personnelles qui seraient inexactes soient rectifiées ou que vos Données personnelles incomplètes soient complétées.
Droit d'obtenir l’effacement de vos Données personnelles
Vous pouvez demander l’effacement de vos Données personnelles dans les limites prévues par la Réglementation, sauf si elles doivent être conservées pour remplir une obligation légale, constater, exercer ou défendre nos droits en justice, ou pour des raisons d'intérêt public telles que la santé publique, la recherche scientifique, historique ou statistique.
Droit d'obtenir une limitation du traitement de vos Données personnelles
Dans certains cas prévus par la Réglementation, vous pouvez demander une limitation du traitement de vos Données personnelles, à savoir lorsque :
Droit à la portabilité de vos Données personnelles
Vous pouvez demander à recevoir les Données personnelles que vous avez fournies sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par une machine et/ou à les transmettre à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle. Ce droit ne s'applique que si le traitement de vos Données personnelles repose sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ce traitement s'effectue à l’aide de procédés automatisés.
Droit de vous opposer au traitement de vos Données personnelles
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données personnelles pour des raisons tenant à votre
situation particulière lorsque ce traitement se fonde sur notre intérêt légitime.
Vos Données personnelles ne seront plus traitées sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux
ou si elles sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en
justice.
Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment, sans motif et sans frais, au traitement
de vos Données personnelles à des fins de prospection commerciale.
Droit de retirer votre consentement
Vous pouvez retirer, à tout moment, le consentement que vous avez donné pour traiter vos Données personnelles.
Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et la communication de vos Données personnelles après votre décès
Vos Données personnelles peuvent être conservées ou supprimées après votre décès conformément à la Réglementation. Vous pouvez nous donner instruction de communiquer ces Données personnelles à un tiers que vous aurez préalablement désigné.
Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données en adressant sa demande par :
Une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect
des délais légaux. Nous sommes susceptibles de vous demander des informations supplémentaires afin
de vous identifier et d’être en mesure de traiter votre demande.
En cas de réclamation, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL),
autorité de contrôle en France chargée du respect des obligations en matière de protection des
données personnelles, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Nous pouvons être amenés à modifier notre Politique de protection des données à tout moment afin de nous conformer à toute évolution de notre activité, des Produits et services ou de la Réglementation. La version mise à jour sera mise à disposition sur le Site ou sur l’Espace Personnel. Nous vous recommandons par conséquent de consulter régulièrement la page de notre Politique de protection des données pour être informé de la dernière version en vigueur. Dans le cas où nous apporterions des changements substantiels, nous prendrons les mesures nécessaires pour vous en informer au moment de sa mise à jour.
